Il manque la proratisation de l'IS

[AntoineViau]

Voir : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2065-PGP.html

_Par ailleurs, la limite de 38 120 € fait, le cas échéant, l’objet d’un ajustement prorata temporis lorsque la durée de l’exercice n’est pas de 12 mois. En pratique, le montant maximal de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice d’une durée différente de 12 mois est obtenu en affectant le montant de 38 120 € d’un coefficient égal au rapport existant entre le nombre de mois compris dans cet exercice et 12. En cas d’exercice ouvert ou arrêté en cours de mois calendaire, le nombre de jours résiduels concourt à la détermination du rapport pour un montant égal au rapport existant entre ce nombre et 30.

Exemple : une entreprise dont l’exercice ouvert le 1er janvier de l’année N est clos le 15 septembre de la même année peut bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés dans la limite de 27 002 € (38 120 x 8,5/12) de bénéfice._