Questions fréquentes – Quelles sanctions ? Contenu à revoir complètement
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ChristianVOLLE commented
Bonjour,
Le contenu de la réponse à la question « Quelles sanctions ? » est à revoir complètement afin de prendre en compte les nouvelles dispositions introduites par l’article 47-1 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 :
- rôle d’autorité de contrôle et de sanction confié à l’ARCOM
- sanction pécuniaire des défauts d’accessibilité pouvant atteindre 50 000 €
design-gouv commented
Merci pour votre contribution.
Elle sera prise en compte ultérieurement.