[Auto-entrepreneur] Rajouter l'exonération invalidité
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Le simulateur pour indépendant comporte une question "Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité à titre de travailleur indépendant ?", qui permet en cas de réponse positive d'appliquer l'exonération invalidité, y compris quand on répond "oui" à la question sur la micro-entreprise (en fait, sur le régime micro-fiscal).
Or le simulateur pour auto-entrepreneur ne comprend pas de question sur la pension d'invalidité. Pourtant les auto-entrepreneurs semblent être éligibles à cette exonération invalidité: je n'ai pas réussi à trouver d'éléments excluant les micro-entrepreneurs dans les deux articles du code de la sécurité sociale instituant cette exonération.
Si l'exonération invalidité est bien éligible pour les auto-entrepreneurs, alors elle pourrait être rajoutée dans le simulateur pour auto-entrepreneurs, comme dans le simulateur pour indépendant.
@glopezrios Superindep indique que :
D’après l’article L. 5212-13 du Code du travail, les personnes reconnues handicapées sont […] les personnes titulaires d’une pension d’invalidité (lorsque l’invalidité réduit des deux tiers la capacité de travail ou les gains)
et que :
Attention, même avec une RQTH valide, le travailleur handicapé autoentrepreneur doit déclarer et payer ses cotisations sociales à l’URSSAF. Il ne peut pas bénéficier d’ exonérations des charges URSSAF, contrairement à ce qu’on peut lire sur le net.
et LegalStart ne parle de cette exonération ni dans les Les aides d’un auto-entrepreneur en situation de handicap ni dans L’exonération en régime de micro-entreprise …
Comme les cotisations auto-entrepreneur sont calculées et payées en un seul taux et versement unifié (c'est très différent du régime des indépendants), est-ce que tu es sûr qu'il faut exonérer les personnes titulaires d'une pension invalidité de toute cotisation autoentrepreneur ?
@JalilArfaoui Il ne faut pas confondre RQTH et pension d'invalidité, cf. par exemple https://www.wecareatwork.com/post/handicap-et-travail-invalidit%C3%A9-et-rqth-diff%C3%A9rences
Par contre, il est vrai que les textes juridiques instaurant l'exonération invalidité font mention des cotisations du travailleur indépendant en "régime réel" (donc différent de la cotisation "unifiée" de l'auto-entreprise). Cela pourrait donc signifier que l'auto-entrepreneur serait exclu de cette exonération. Si c'est le cas, je n'aurai pas dû créer cette issue.
Une expertise Urssaf va être sollicitée pour avoir une réponse sur cette question.
Oui, mais j'ai cru comprendre qu'avoir une pension invalidité ouvrait droit à être reconnu RQTH. L'invalidité serait un des cas de RQTH… ce n'est pas ça ?
Oui, mais j'ai cru comprendre qu'avoir une pension invalidité ouvrait droit à être reconnu RQTH. L'invalidité serait un des cas de RQTH… ce n'est pas ça ?
Oui, je crois mais l'inverse n'est pas forcément vrai: on peut être reconnu RQTH sans toucher une pension invalidité.
Réponse de l'expertise Urssaf:
Cette exonération et d’autres ne s’appliquent pas pour les auto-entrepreneurs car le calcul est réalisé par la produit du chiffre d’affaires et d’un taux.
Puis il s’agit d’une cotisation globale, on identifie pas des cotisations particulières sur lesquelles on peut appliquer telle ou telle exonération
@JalilArfaoui Tu avais tout-à-fait raison et donc je me suis trompé: je n'aurai pas dû ouvrir cette issue, qui doit donc être fermée. Bien vu!
Mais cela soulève un besoin: je vais compléter #2993 en suggérant d'indiquer que cette exonération n'est pas éligible en auto-entreprise.
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