Ce dépôt contient des éléments de droit concernant l’application du droit d’auteur à la protection des logiciels, dans le régime général, dans le cas des logiciels écrits par des agents publics et dans le cas des enseignants-chercheurs.
*Attention *: ces notes ne forment pas la doctrine juridique sur le sujet.
Accéder au document en ligne ou en PDF.
Si vous avez des questions sur l’application du droit d’auteur aux
logiciels pour votre administration publique, vous pouvez écrire à
contact@code.gouv.fr.
Le contenu de ce dépôt est sous licence Ouverte 2.0.
2019-2024 DINSIC, DINUM, Etalab.